secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes

les actes

secrétaires administratifs de classe normale

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

secrétaire administratif de classe exceptionnelle

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

adjoints administratifs principaux de 2e classe

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

administrateur général, sous-directeur, directeur des ressources humaines, d'une part

au nom du premier président

tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

agent contractuel, directeur des systèmes d'information, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation est donnée

attaché principal d'administration, adjoint au directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

au nom du premier président

les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 25 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

dans la limite de leurs attributions respectives

A

administrateur général, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion et responsable du centre de services partagés (CSP), exerçant la fonction de délégataire pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses et

dans la limite de leurs attributions respectives

A

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, directeur de la communication, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés principaux d'administration, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel

dans la limite de leurs attributions respectives

pour valider les dispositions relatives à la sécurité des chantiers

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés d'administration hors classe, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

attaché principal

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

les actes

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

adjointe administrative principale de 1re classe

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

secrétaire administrative de classe supérieure

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation permanente est donnée aux personnes suivantes pour transcrire dans le progiciel CHORUS les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

attachée principale d'administration

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation est donnée

attachée d'administration

les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie

dans la limite de leurs attributions respectives

Délégation est donnée

ingénieure et architecte d'administration parisienne, détachée

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration, pour réaliser les études de maîtrise d'œuvre, viser les études d'exécution et assurer la direction et la réception des travaux ainsi que l'ordonnancement, le pilotage et la coordination des chantiers

attachées principales d'administration, d'une part

au nom du premier président

tous les actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, et, d'autre part, pour valider les demandes d'achat, signer les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées d'administration, pour constater le service fait pour les commandes attachées à leur département respectif

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

attachés principaux d'administration

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

attachée d'administration hors classe

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

conservatrice générale des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives, pour valider les demandes d'achat, signer les ordres de service et les rapports d'analyse des offres et constater le service fait

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire administrative de classe exceptionnelle

au nom du premier président

les actes d'achat, les conventions et les subventions d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT), procéder à la certification du service fait et pour transcrire dans le progiciel CHORUS tous les actes de dépenses et de recettes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

attachées d'administration

dans la limite de leurs attributions respectives

agente contractuelle, directrice du patrimoine et de la logistique, pour

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

dans la limite de leurs attributions respectives

secrétaire général de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du conseil supérieur de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes

au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales et territoriales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes