JORFTEXT000042171630
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Fabienne DUBOIS-GOGET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
sont annulées
avocate générale près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2020-10-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
JORFTEXT000042171630
(source JORF)
admission
30 Juillet 2020
30/07/2020