agente contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés décisions et correspondances courantes, ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat
attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions
tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
agente contractuelle, chef du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du pôle dommages corporels
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur
dans la limite de leurs attributions respectives
tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 €
