JORFTEXT000042658323
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine PAROLA
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseillère à la cour d'appel de Nîmes
Groupe:
Cour d'appel de Nîmes
date_debut
=
"
2020-06-27
"
cour_appel
=
"
Nîmes
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000042658323
(source JORF)
admission
12 Décembre 2020
12/12/2020