JORFTEXT000044025749
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémy HEITZ
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris
Objet:
premier avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Paris
cour_cassation
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000044025749
(source JORF)
nomination
07 Septembre 2021
07/09/2021