Capitaine

adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administrateur civil, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses

administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé par intérim

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat colonel

chef du bureau des relations judiciaires

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat colonel

adjoint au chef de la division des affaires pénales militaires et chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier greffier principal

chef du bureau des greffiers militaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, adjoint au sous-directeur du contentieux

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Magistrat général

chef de la division des affaires pénales militaires

dans la limite des attributions de la division

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau du management et des finances du contentieux

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux général

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

administratrice civile, chef du bureau du contentieux général

au nom du ministre

les actes mentionnés au II

dans la limite des attributions du bureau, ainsi que les arrêtés d'acceptation des dons et legs

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros

conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la responsabilité

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre

les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros

Magistrat colonel

chef du bureau de l'expertise et du droit pénal

dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires

dans la limite des attributions du bureau

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen

dans la limite des attributions de la sous-direction

au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

Officier greffier principal

au sein du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires

au nom du ministre, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes