dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature : Cour d'appel de Bastia Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal judiciaire de Bastia assesseur dans une formation collégiale assesseur dans une formation collégiale à la cour d'appel de Bastia | 
