JORFTEXT000045288250


De: Catherine CONVAIN
Objet:
des cadres de la magistrature le
19 juin 2022
admise à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la cour d'appel de Douai, atteinte par la limite d'âge le
19 décembre 2019
autorisée
à prolonger son activité
en application des dispositions del'article 1-1 de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public,
Groupe:
a_sa_demande
cour_appel="Douai, Atteinte Par la Limite D'âge le"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
radiation
03 Mars 202203/03/2022

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.