JORFTEXT000045697424
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christiane REVEST
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE BASTIA
Tribunal pour enfants d'Ajaccio
Assesseur titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Bastia
date_fin
=
"
2023-12-31
"
cour_appel
=
"
Bastia
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
tribunal_pour_enfants
=
"
Ajaccio
"
JORFTEXT000045697424
(source JORF)
désignation
29 Avril 2022
29/04/2022