JORFTEXT000046493650
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude PRIVESSE
Objet:
président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Conseil d'État
a_sa_demande
president
JORFTEXT000046493650
(source JORF)
cessation de fonction
27 Octobre 2022
27/10/2022