JORFTEXT000046542348
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François PERAIN
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
procureur général près la cour d'appel de Metz
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Metz
cour_cassation
cour_appel
=
"
Metz
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000046542348
(source JORF)
nomination
10 Novembre 2022
10/11/2022