JORFTEXT000046652580
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Alexis BOUROZ
procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Paris
Objet:
premier avocat général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
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(source JORF)
nomination
29 Novembre 2022
29/11/2022