JORFTEXT000048307425
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hélène MORAT-CADIET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
conseillère à la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2024-03-26
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000048307425
(source JORF)
admission
03 Novembre 2023
03/11/2023