JORFTEXT000048911145
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Georges DOMERGUE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
sont annulées
conseiller à la cour d'appel d'Amiens
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
date_debut
=
"
2024-04-01
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Amiens
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000048911145
(source JORF)
admission
11 Janvier 2024
11/01/2024