JORFTEXT000049010709
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marc BOURRAGUE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenu en fonction
avocat général près la cour d'appel de Pau
Groupe:
Cour d'appel de Pau
date_debut
=
"
2024-01-23
"
date_fin
=
"
2024-06-30
"
cour_appel
=
"
Pau
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000049010709
(source JORF)
admission
25 Janvier 2024
25/01/2024