JORFTEXT000049479165
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Yolande FROMENTEAU-RENZI
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg
Objet:
avocate générale à la Cour de cassation
procureure générale près la cour d'appel de Chambéry
Groupe:
Cour de cassation
Cour d'appel de Chambéry
cour_cassation
cour_appel
=
"
Chambéry
"
magistrat
=
"
Procureur
"
JORFTEXT000049479165
(source JORF)
nomination
28 Avril 2024
28/04/2024