JORFTEXT000049523676
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Augustine DELPECH
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseillère à la cour d'appel de Rennes
Groupe:
Cour d'appel de Rennes
date_debut
=
"
2023-09-01
"
cour_appel
=
"
Rennes
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000049523676
(source JORF)
admission
11 Mai 2024
11/05/2024