JORFTEXT000049548517
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Agnès AUBOIN
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux
Objet:
COUR D'APPEL DE BOURGES
Avocate générale
Groupe:
Cour d'appel de Bourges
cour_appel
=
"
Bourges
"
magistrat
=
"
Avocat général
"
JORFTEXT000049548517
(source JORF)
nomination
18 Mai 2024
18/05/2024