JORFTEXT000050715498
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André DUTIL
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
substitut du procureur général à la cour d'appel de Montpellier
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut
=
"
2025-04-23
"
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Montpellier
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000050715498
(source JORF)
admission
04 Décembre 2024
04/12/2024