magistrate de l'ordre judiciaire, substitute générale près la cour d'appel de Paris
Objet:
membre suppléant de la commission nationale chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un greffier de tribunal de commerce salarié par le titulaire d'un office
prévue par l'article R. 743-139-17 du code de commerce
