JORFTEXT000051336848
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille INFUSO-DELGADO
Objet:
pour un second mandat
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Tribunal judiciaire de Grasse
Magistrate honoraire
aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse
Groupe:
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal judiciaire de Grasse
cour_appel
=
"
Aix-en-Provence
"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Grasse
"
JORFTEXT000051336848
(source JORF)
nomination
18 Mars 2025
18/03/2025