JORFTEXT000051872141
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard CIRET
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Reims
Groupe:
Cour d'appel de Reims
date_debut
=
"
2024-07-24
"
cour_appel
=
"
Reims
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000051872141
(source JORF)
admission
10 Juillet 2025
10/07/2025