JORFTEXT000052053971

De: Bertrand GOUARIN
conseiller à la cour d'appel de Caen
Objet:
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel="Paris"
magistrat="Président de chambre"
JORFTEXT000052053971(source JORF)
nomination
07 Août 202507/08/2025