JORFTEXT000052457696
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne BENEJEAN
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er janvier 2026
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
depart_retraite
JORFTEXT000052457696
(source JORF)
admission
30 Octobre 2025
30/10/2025