JORFTEXT000052521008

De: Florence DESBONNEZ-DAVIGNY
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montauban, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2025-09-09"
duree="3 ans"
cour_appel="Toulouse"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Montauban, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000052521008(source JORF)
nomination
06 Novembre 202506/11/2025