JORFTEXT000053593824


De: Jean Tato Oviedo
directeur de la prospective et des finances
Objet:
au nom du vice-président du Conseil d'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et du tribunal du stationnement payant, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 125 000 euros hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics
Groupe:
tribunal
autorite_delegation="Vice-président du Conseil d'Etat"
délégation de signature
28 Février 202628/02/2026
De: Sébastien Mellot
chef du bureau du budget
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
28 Février 202628/02/2026
De: David Baudron
chef du bureau des marchés. »
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
28 Février 202628/02/2026
De: Anne-Solène Cousyn
adjointe au directeur de la prospective et des finances
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
délégation de signature
28 Février 202628/02/2026

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.