JORFTEXT000053671873

De: Ghani BOUGUERRA
Objet:
des cadres de la magistrature le
28 octobre 2026
admis à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le
28 avril 2024
autorisé
à prolonger son activité
Groupe:
Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le
a_sa_demande
cour_appel="Aix-en-Provence, Atteint Par la Limite D'âge le"
magistrat="Président de chambre"
depart_retraite
JORFTEXT000053671873(source JORF)
radiation
15 Mars 202615/03/2026