JORFTEXT000053910417
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Marc GERVASON
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
président de chambre à la cour d'appel de Lyon
Groupe:
Cour d'appel de Lyon
date_debut
=
"
2026-11-03
"
cour_appel
=
"
Lyon
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000053910417
(source JORF)
admission
18 Avril 2026
18/04/2026