JORFTEXT000054248687
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle SCHOONWATER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
maintenue en fonction
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Groupe:
Cour d'appel de Paris
date_debut
=
"
2026-11-04
"
date_fin
=
"
2026-12-31
"
cour_appel
=
"
Paris
"
magistrat
=
"
Président de chambre
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000054248687
(source JORF)
admission
14 Juin 2026
14/06/2026