JORFTEXT000055030404
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne MAFFRE
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
à compter du 1er février 2027
conseillère à la cour d'appel de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Toulouse
"
magistrat
=
"
Conseiller à la cour
"
depart_retraite
JORFTEXT000055030404
(source JORF)
admission
30 Octobre 2026
30/10/2026