JUSC1323616A

De: Bernadette VAN RUYMBEKE
présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
Objet:
président de la chambre nationale de discipline des expertscomptables
suppléante
Remplace:M. Patrick DESMURE
magistrat="Président de chambre"
suppleant
president
JUSC1323616A(source BOMJ)
désignation
20 Septembre 201320/09/2013