Catherine Pertuisot-Decrouy
Autre nom possible de la personne recherchée:
Catherine Pertuisot
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Catherine PERTUISOT-DECROUY
vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône
Objet:
COUR D'APPEL DE DIJON
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
Vice-présidentes chargées des fonctions de juge des contentieux de la protection
Groupe:
Cour d'appel de Dijon
Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône
date_debut
=
"
2020-01-01
"
cour_appel
=
"
Dijon
"
magistrat
=
"
Vice-président
"
tribunal
tribunal_judiciaire
=
"
Chalon-sur-Saône
"
JORFTEXT000039668279
(source JORF)
nomination
26 Décembre 2019
26/12/2019
