membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante

membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel de Paris, suppléant

dans leurs fonctions à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Au titre des magistrats de l'ordre judiciaire

conseiller à la cour d'appel de Paris

suppléant du président pour la même durée