à faire valoir ses droits à la retraite

commissaire divisionnaire de la police nationale

Ecole supérieure de la police nationale de Toulouse

suppléants des membres desdites commissions

Quatrième commission

Cour d'appel de Toulouse

commissaire divisionnaire, directeur de l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale

aux tableaux d'avancement aux grades de commissaire divisionnaire et de commissaire principal de la police nationale, établis

au titre de l'année 1991, les commissaires principaux et les commissaires de police

commissaire principal, directeur des études à l'Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale

membres suppléants de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale