au nom du ministre de l'intérieur tous les actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation ont été confiés au ministère de l'intérieur, ainsi que les actes ou documents relatifs aux opérations de dépenses notamment les devis, les fiches d'expression de besoins et les procès-verbaux de constatation de service fait dans la limite de ses attributions et du montant maximum de 100 000 € |