Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'article 1er-II de la loi du

susvisée

1o Commission compétente pour les médecins

Représentantes du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes

au titre des articles 3 et 5 de l'arrêté du

modifié relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes

3o

membres appartenant à la profession

a)

Sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Membre suppléant

membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes

3°

membres appartenant à la profession

a)

Sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Membre suppléant

membre du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Art. 1er. - Les commissions compétentes pour l'examen des demandes d'exercice en France présentées par les personnes

mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du

1o Commission compétente pour les médecins

Représentantes du Conseil national de l'ordre des sages-femmes