présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

membres de la Commission nationale d'aménagement foncier

II. -

magistrats de l'ordre judiciaire

b) Suppléants

vice-président au tribunal de grande instance de Paris, titulaire

membre de la commission d'avancement et liste des magistrats élus à la commission d'avancement par le collège des magistrats (et annexe)

Article 25 du décret no 71-257 du

modifié

Premier grade