membres du Conseil national de la comptabilité ou sont confirmés en cette qualité

Président

magistrat du siège hors hiérarchie

auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget

commissaire du Gouvernement auprès de la mission de contrôle des activités financières

pour une durée maximale de cinq ans

à faire valoir leurs droits à la retraite

aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions

magistrat du siège hors hiérarchie, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget

à compter du 26 août 1990