COUR D'APPEL DE ANGERS (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Isabelle MESTRES épouse COSSE
Objet:
pour compléter la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer sa fonction
dans la juridiction ci-dessous
COUR D'APPEL DE ANGERS
Tribunal pour enfants de Laval
Assesseur suppléant
Groupe:
COUR D'APPEL DE ANGERS
date_fin
=
"
2023-12-31
"
cour_appel
=
"
Angers
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
tribunal
tribunal_pour_enfants
=
"
Laval
"
suppleant
JORFTEXT000044083078
(source JORF)
désignation
22 Septembre 2021
22/09/2021