Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis Szpiner
Objet:
membre du comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Groupe:
Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
personnalite_qualifiee
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000049131093
(source JORF)
nomination
13 Février 2024
13/02/2024
De:
Jacqueline Eustache-Brinio
Objet:
membre du comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
Groupe:
Comité placé auprès de la personnalité qualifiée chargée de contrôler la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
personnalite_qualifiee
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000043087969
(source JORF)
nomination
02 Février 2021
02/02/2021