Cour de cassation, 4 décembre 2009, 3 décembre 2012 (organisation)

De: Hélène MAGLIANO
Objet:
à faire valoir leurs droits à la retraite
en application de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
maintenus en activité en surnombre
Avocat général à la Cour de cassation, 4 décembre 2009, 3 décembre 2012
Groupe:
Cour de cassation, 4 décembre 2009, 3 décembre 2012
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000021090277(source JORF)
admission
01 Octobre 200901/10/2009