Défenseure dans son domaine de compétence (autorite_delegation)

De: Céline ROUX
adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Objet:
au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation="Défenseure dans son domaine de compétence"
JORFTEXT000054323562(source JORF)
délégation de signature
28 Juin 202628/06/2026
De: Céline ROUX
adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Objet:
au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation="Défenseure dans son domaine de compétence"
JORFTEXT000048939445(source JORF)
délégation de signature
13 Janvier 202413/01/2024
De: Pauline CABY
adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Objet:
au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence
Groupe:
Défenseur des droits
autorite_delegation="Défenseure dans son domaine de compétence"
JORFTEXT000048258505(source JORF)
délégation de signature
26 Octobre 202326/10/2023
De: Pauline CABY
adjointe, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Objet:
au nom de la Défenseure dans son domaine de compétence
autorite_delegation="Défenseure dans son domaine de compétence"
JORFTEXT000046029775(source JORF)
délégation de signature
10 Juillet 202210/07/2022