directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à

au nom du ministre délégué au logement et à la ville

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom du ministre délégué au logement et à la ville

dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

au nom du ministre délégué au logement et à la ville

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du cabinet, et à

au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom du ministre délégué au logement et à la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé