Paris, Est Délégué à la Cour de Cassation (cour_appel)

De: François Ange
Objet:
avocat général près la cour d'appel de Paris, est délégué à la Cour de cassation
avocat général
Remplace:
M. Lupi
Groupe:
Cour d'appel de Paris
Cour de cassation
cour_cassation
cour_appel="Paris, Est Délégué à la Cour de Cassation"
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000352178(source JORF)
nomination
20 Décembre 199020/12/1990