de grande d'instance d'Evry (tribunal)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Bouvier
juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône
Objet:
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande d'instance d'Evry
Remplace:
Mme Bloch
Groupe:
Cour d'appel de Paris
a_sa_demande
cour_appel
=
"
Paris
"
tribunal
=
"
de grande d'instance d'Evry
"
JORFTEXT000000166769
(source JORF)
nomination
24 Novembre 1994
24/11/1994