judicaire de Toulouse (tribunal)

De: Armelle TERRIER-CHEVALIER magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Montauban
Objet:
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judicaire de Toulouse
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2021-06-06"
cour_appel="Toulouse"
magistrat
tribunal="judicaire de Toulouse"
JORFTEXT000043258835(source JORF)
nomination
17 Mars 202117/03/2021