Perpignan, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Marie-Laure BRACQUART, épouse BILLION
magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris
Objet:
pour le reste de leur mandat
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Perpignan, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
date_debut="2025-01-01"
cour_appel="Montpellier"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Perpignan, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000050999722(source JORF)
nomination
19 Janvier 202519/01/2025