Rouen, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Pascale ANDRÉ ép. HENRY
Objet:
pour un nouveau mandat
COUR D'APPEL DE ROUEN
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Rouen, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Rouen
date_debut="2025-03-23"
duree="5 ans"
cour_appel="Rouen"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Rouen, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000051170433(source JORF)
nomination
15 Février 202515/02/2025