Toulouse, exerçant des fonctions au siège (tribunal_judiciaire)

De: Annie CHAUSSADE
Objet:
pour un deuxième mandat
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Toulouse, exerçant des fonctions au siège
Groupe:
Cour d'appel de Toulouse
date_debut="2025-10-03"
duree="3 ans"
cour_appel="Toulouse"
magistrat
tribunal
tribunal_judiciaire="Toulouse, exerçant des fonctions au siège"
JORFTEXT000052354939(source JORF)
nomination
05 Octobre 202505/10/2025