Belfort, qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R. 522-4 du code de l'organisation judiciaire (tribunal_pour_enfants)

De: Lecomte (Madeleine), épouse Denis
Objet:
assesseur titulaire au tribunal pour enfants de Belfort, qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R. 522-4 du code de l'organisation judiciaire
Groupe:
Tribunal pour enfants de Belfort, qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R. 522-4 du code de l'organisation judiciaire
magistrat="Assesseur"
tribunal
tribunal_pour_enfants="Belfort, qui ne remplit plus les conditions de résidence prévues à l'article R. 522-4 du code de l'organisation judiciaire"
JORFTEXT000000167506(source JORF)
cessation de fonction
25 Octobre 199025/10/1990